280.05.1 ALVLP

CH-VD

Art. 24 ARRÊTÉ d'exécution de la loi du 18 mai 1955 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (ALVLP) - [ 6 ]

Chapitre VI

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Art. 24 ALVLP · [ 6 ]

1. Le Département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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