Art. 23a ARRÊTÉ d'exécution de la loi du 18 mai 1955 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (ALVLP) - [ 6 ]

1. Les arrondissements prévus à l'article 1 entreront progressivement en vigueur à la date indiquée lors de la publication par le Secrétariat général de l'ordre judiciaire dans la Feuille des avis officiels, mais au plus tard le 30 juin 2012.

2. Dans l'intervalle, les arrondissements tels que définis à l'article 1 dans sa teneur au 1er janvier 2007 restent déterminants.