280.05.1
ALVLP
CH-VD
Art. 22 ARRÊTÉ d'exécution de la loi du 18 mai 1955 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (ALVLP)
Chapitre V
Art. 22 ALVLP
1. Le Tribunal cantonal fixe, conformément à l'article 41 de la loi d'organisation judiciaire du 16 décembre 1947 [H] , les heures d'ouverture au public des offices des poursuites et faillites.