Art. 16 ARRÊTÉ d'exécution de la loi du 18 mai 1955 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (ALVLP) - [ 2, 6, 7 ]

1. Les offices des poursuites et faillites communiquent d'office les inscriptions suivantes, faites au registre des actes de défaut de biens ou au registre des faillites

a. au Tribunal cantonal, toute inscription faite au sujet d'un avocat, d'un avocat stagiaire, d'un agent d'affaires breveté ou d'un stagiaire d'agent d'affaires breveté ;

b. au chef du département dont dépend un collaborateur cantonal de l'ordre administratif, toute inscription faite au sujet de ce collaborateur ;

c. à la Chambre des notaires, toute inscription relative à un notaire ;

d. au Département cantonal en charge de la police cantonale du commerce [F] , toute inscription relative à un établissement public ou de débit de boissons alcooliques à l'emporter ;

e. au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, les inscriptions concernant les officiers et sous-officiers. Lorsque, selon leurs constatations, l'insolvabilité est due à des actes commis à la légère, frauduleux ou contraires à l'honneur, ils le mentionneront expressément dans leur communication.

1bis. Les offices des poursuites avisent en outre d'office le Tribunal cantonal de toute réquisition de continuer une poursuite à l'encontre d'un magistrat de l'ordre judiciaire ou d'un collaborateur de l'ordre judiciaire.

2. La radiation des inscriptions concernant les débiteurs mentionnés sous lettres a à e ci-dessus doit être également communiquée aux autorités précitées.

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