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280.05.1 ALVLP CH-VD

Art. 14 ARRÊTÉ d'exécution de la loi du 18 mai 1955 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (ALVLP)

Chapitre IV
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Art. 14 ALVLP

1. Le public n'a pas accès au registre des actes de défaut de biens.

2. Les indications contenues dans les fiches retirées et classées aux archives, conformément à l'article 10 ci-dessus, ne doivent pas faire l'objet de communications.

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