Art. 13 ARRÊTÉ d'exécution de la loi du 18 mai 1955 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (ALVLP) - [ 6 ]

1. Nul n'est tenu de rendre son intérêt vraisemblable pour consulter le registre des pactes de réserve de propriété (art. 715 CC [C] et 17 ordonnance du Tribunal fédéral du 19 décembre 1910 concernant l'inscription des pactes de réserve de propriété [D] ).

2. Cet intérêt vraisemblable n'est pas non plus nécessaire pour la communication, écrite ou verbale, des indications contenues dans le registre des actes de défaut de biens et dans le registre des faillites, au sujet de toute personne nommément désignée par le requérant. Les renseignements communiqués en pareil cas comprennent exclusivement les nom, prénoms et domicile du débiteur ou du failli, les dates d'ouverture et de clôture de la faillite, le montant et la date de chaque acte de défaut de biens.