Art. 12 ARRÊTÉ d'exécution de la loi du 18 mai 1955 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (ALVLP) - [ 6 ]

1. Les offices renseignent sur leurs registres quiconque rend son intérêt vraisemblable (art. 8a, al. 1 LP [B] ).

2. Lorsqu'un fonctionnaire de la police cantonale ou de la police communale demande des renseignements pour les besoins d'une enquête judiciaire ou administrative, il doit présenter la réquisition de l'autorité judiciaire ou toute autre pièce équivalente délivrée par l'autorité administrative.