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222.58.1 CH-VD

Art. 6 ARRÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour les stages dans les institutions d'accueil de jour collectif préscolaire et parascolaire (ACTT-stages-ajpp) - Juridiction

Chapitre III
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Art. 6 ACTT-stages-ajpp · Juridiction

1. Les instances judiciaires civiles sont compétentes pour statuer sur les différends individuels se rapportant au présent contrat-type de travail.

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