Art. 5 ARRÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour les stages dans les institutions d'accueil de jour collectif préscolaire et parascolaire (ACTT-stages-ajpp) - Sanctions

1. La Direction générale de l'emploi et du marché du travail est compétente pour sanctionner les infractions à l'article 3 du présent contrat-type de travail.

2. Toute infraction à l'article 3 du contrat-type de travail est passible d'une sanction administrative prévoyant le paiement d'un montant de CHF 30'000.- au plus.