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222.58.1 CH-VD

Art. 4 ARRÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour les stages dans les institutions d'accueil de jour collectif préscolaire et parascolaire (ACTT-stages-ajpp) - Surveillance et contrôle

Chapitre III
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Art. 4 ACTT-stages-ajpp · Surveillance et contrôle

1. La Commission tripartite cantonale pour l'exécution des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes est l'organe de surveillance du présent contrat-type de travail et est compétente pour en contrôler le respect.

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