Art. 3 ARRÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour les stages dans les institutions d'accueil de jour collectif préscolaire et parascolaire (ACTT-stages-ajpp) - Salaire minimum (art. 322 et 360a CO)

1. Le salaire minimum brut mensuel est de CHF 600.- pour une durée hebdomadaire de 40 heures durant les 6 premiers mois de stage. Si l'employeur et le stagiaire signent un contrat d'apprentissage, les mêmes conditions s'appliquent jusqu'au début de dite formation mais au maximum pour 6 mois supplémentaires.

2. En dehors des cas de stages visés à l'alinéa précédent, le salaire minimal prévu par la Convention collective cantonale de travail dans le secteur de l'accueil de jour de l'enfance s'applique.

3. La rémunération minimale décrite aux alinéas 1 et 2 a un caractère impératif au sens de l'article 360a CO [A] .

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