Art. 9 ARRÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour l'agriculture (ACTT-agr) - Résiliation en temps inopportun

1. Au cours d'une période de service militaire ou de protection civile obligatoire, d'incapacité de travail par suite de maladie, d'accident, de grossesse ou d'accouchement, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail que dans la mesure permise par l'article 336 c du Code des obligations [A] .