Art. 7 ARRÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour l'agriculture (ACTT-agr) - Résiliation pour justes motifs

1. L'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs.

2. Sont notamment considérés comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail.

3. Ne peut pas être considéré comme un juste motif le fait que le travailleur a été sans faute empêché de travailler.

4. Si les justes motifs consistent dans l'inobservation du contrat par l'une des parties, celle-ci doit réparer intégralement le dommage causé, compte tenu de toutes les prétentions découlant des rapports de travail.

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