Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
222.53.3 CH-VD

Art. 6 ARRÊTÉ établissant un contrat-type de vignolage pour les districts de Nyon, de Morges et de l'Ouest lausannois (ACTT-vamnr) - Instruments et machines

Ouvrir la source officielle Texte complet (26 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 ACTT-vamnr · Instruments et machines

1. Les instruments et machines appartiennent au vigneron-tâcheron, qui en assume les charges et responsabilités.

← Art. 5 ACTT-vamnr ÊTÉ établissant un contrat-type de vignolage pour les districts de Nyon, de Morges et de l'Ouest lausannois (ACTT-vamnr) - Champ d'application [ 1 ] Art. 7 ACTT-vamnr →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →