222.53.3
CH-VD
Art. 5 ARRÊTÉ établissant un contrat-type de vignolage pour les districts de Nyon, de Morges et de l'Ouest lausannois (ACTT-vamnr) - Fournitures
Art. 5 ACTT-vamnr · Fournitures
1. Le propriétaire fournit à ses frais, à l'exception des produits herbicides, tous les agents de production. Il est consulté sur les modalités d'utilisation de ceux-ci et pourra demander au vigneron-tâcheron de lui remettre tous les documents relatifs à l'exploitation de vignes.