Legislator Jurisprudence & Législation
222.53.3 CH-VD

Art. 5 ARRÊTÉ établissant un contrat-type de vignolage pour les districts de Nyon, de Morges et de l'Ouest lausannois (ACTT-vamnr) - Fournitures

Ouvrir la source officielle Texte complet (26 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 ACTT-vamnr · Fournitures

1. Le propriétaire fournit à ses frais, à l'exception des produits herbicides, tous les agents de production. Il est consulté sur les modalités d'utilisation de ceux-ci et pourra demander au vigneron-tâcheron de lui remettre tous les documents relatifs à l'exploitation de vignes.

← Art. 4 ACTT-vamnr ÊTÉ établissant un contrat-type de vignolage pour les districts de Nyon, de Morges et de l'Ouest lausannois (ACTT-vamnr) - Champ d'application [ 1 ] Art. 6 ACTT-vamnr →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →