Art. 3 ARRÊTÉ établissant un contrat-type de vignolage pour les districts de Nyon, de Morges et de l'Ouest lausannois (ACTT-vamnr) - Etat des lieux

1. Un état des lieux sera établi lors de la reprise d'un domaine ou de parcelles et lors de la modification des conditions d'exploitation. Il comprendra l'état des parcelles et la détermination des catégories selon l'article 8.

2. La désignation des vignes sera effectuée conformément au cadastre, sur une feuille annexée au contrat et faisant partie intégrante de ce dernier.