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222.53.3 CH-VD

Art. 24 ARRÊTÉ établissant un contrat-type de vignolage pour les districts de Nyon, de Morges et de l'Ouest lausannois (ACTT-vamnr) - Dispositions finales

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Art. 24 ACTT-vamnr · Dispositions finales

1. Le Code des obligations [A] s'applique aux rapports de travail que le présent contrat-type ne règle pas.

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