Art. 22 ARRÊTÉ établissant un contrat-type de vignolage pour les districts de Nyon, de Morges et de l'Ouest lausannois (ACTT-vamnr) - Dispositions transitoires

1. L'entrée en vigueur du présent contrat-type ne modifie pas les accords individuels conclus entre un propriétaire et un vigneron-tâcheron dans des situations particulières.

2. La durée initiale de cinq ans prévue à l'article 20 ne s'applique pas aux contrats individuels en cours au moment de l'entrée en vigueur du présent contrat-type.