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222.53.3 CH-VD

Art. 19 ARRÊTÉ établissant un contrat-type de vignolage pour les districts de Nyon, de Morges et de l'Ouest lausannois (ACTT-vamnr) - Règlement des comptes de vignolage

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Art. 19 ACTT-vamnr · Règlement des comptes de vignolage

1. Le règlement des comptes, au moins provisoire, intervient au plus tard pour le 1er décembre.

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