Art. 14 ARRÊTÉ établissant un contrat-type de vignolage pour les districts de Nyon, de Morges et de l'Ouest lausannois (ACTT-vamnr) - Assurances et fonds de prévoyance

1. L'assurance-accidents, l'assurance-vieillesse et survivants, l'assurance-invalidité, les allocations pour perte de gain aux militaires, l'assurance-chômage et les allocations familiales sont régies par les dispositions légales en vigueur. Il en est de même pour le régime de la prévoyance professionnelle obligatoire (2e pilier) [E] .