Art. 13 ARRÊTÉ établissant un contrat-type de vignolage pour les districts de Nyon, de Morges et de l'Ouest lausannois (ACTT-vamnr) - Logement et locaux

1. Si le propriétaire loue un appartement ou des locaux au vigneron-tâcheron, le bail est indissolublement lié au contrat de vignolage. Pour son logement et les bâtiments d'exploitation, le vigneron-tâcheron paie un loyer, qui ne dépassera pas Fr. 3 000.- [D] à l'hectare. Au cas où le vigneron-tâcheron logé exploite moins de quatre hectares pour le propriétaire des bâtiments, il pourra lui être demandé une indemnité d'occupation d'au maximum Fr. 3 000.- [D] par hectare manquant. Lorsque le vigneron-tâcheron logé exploite d'autres vignes que celles du propriétaire des bâtiments, une indemnité annuelle pour l'utilisation de ceux-ci sera négociée.