Legislator Jurisprudence & Législation
222.53.3 CH-VD

Art. 12 ARRÊTÉ établissant un contrat-type de vignolage pour les districts de Nyon, de Morges et de l'Ouest lausannois (ACTT-vamnr) - Vin du vigneron-tâcheron

Ouvrir la source officielle Texte complet (26 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 ACTT-vamnr · Vin du vigneron-tâcheron

1. Le vigneron-tâcheron reçoit gratuitement chaque année, à l'hectare, 80 bouteilles vaudoises étiquetées de vin de l'exploitation ou, à défaut, de l'appellation. Cette réserve est destinée à ses besoins personnels.

← Art. 11 ACTT-vamnr ÊTÉ établissant un contrat-type de vignolage pour les districts de Nyon, de Morges et de l'Ouest lausannois (ACTT-vamnr) - Champ d'application [ 1 ] Art. 13 ACTT-vamnr →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →