222.53.3
CH-VD
Art. 12 ARRÊTÉ établissant un contrat-type de vignolage pour les districts de Nyon, de Morges et de l'Ouest lausannois (ACTT-vamnr) - Vin du vigneron-tâcheron
Art. 12 ACTT-vamnr · Vin du vigneron-tâcheron
1. Le vigneron-tâcheron reçoit gratuitement chaque année, à l'hectare, 80 bouteilles vaudoises étiquetées de vin de l'exploitation ou, à défaut, de l'appellation. Cette réserve est destinée à ses besoins personnels.