Art. 11 ARRÊTÉ établissant un contrat-type de vignolage pour les districts de Nyon, de Morges et de l'Ouest lausannois (ACTT-vamnr) - Arbitrage

1. Les conflits relatifs à l'exécution du travail seront tranchés par arbitrage. Le propriétaire et le vigneron-tâcheron désignent chacun un arbitre, qui s'entendent pour la désignation du président. Le Tribunal arbitral interviendra avant la récolte.