Art. 10 ARRÊTÉ établissant un contrat-type de vignolage pour les districts de Nyon, de Morges et de l'Ouest lausannois (ACTT-vamnr) - Retenues et déductions

1. Toute tâche incombant au vigneron-tâcheron qui n'a pas été exécutée ou mal exécutée fera l'objet d'une retenue au moment du règlement des comptes.

2. Lorsque des tâches sont enlevées au vigneron-tâcheron, selon entente préalable entre les parties, des déductions pourront être convenues.