Art. 1 ARRÊTÉ établissant un contrat-type de vignolage pour les districts de Nyon, de Morges et de l'Ouest lausannois (ACTT-vamnr) - Champ d'application [ 1 ]

1. Le présent contrat-type de vignolage régit les relations entre les propriétaires et les vignerons-tâcherons pour les vignes situées dans les districts de Nyon, de Morges et de l'Ouest lausannois.

2. Les autres ayants-droits sur des vignes, notamment à titre de locataire, de fermier ou d'usufruitier, sont assimilés aux propriétaires de vignes au sein du présent contrat-type, lequel régit donc leurs relations avec les vignerons-tâcherons dans les districts susmentionnés.