222.53.2
ACTT-VAVL
CH-VD
Art. 6 ARRÊTÉ établissant un contrat-type de vignolage pour les districts d'Aigle, de Riviera-Pays d'Enhaut et de Lavaux-Oron (ACTT-vavl) - Instruments et machines
Art. 6 ACTT-vavl · Instruments et machines
1. Le vigneron-tâcheron fournit les instruments et machines nécessaires à l'exploitation des vignes. Il assume l'entretien et les réparations.
2. Si les instruments et machines appartiennent au propriétaire, les parties s'entendront sur les modalités.