Art. 3 ARRÊTÉ établissant un contrat-type de vignolage pour les districts d'Aigle, de Riviera-Pays d'Enhaut et de Lavaux-Oron (ACTT-vavl) - Etat des lieux

1. Un état des lieux sera établi lors de la reprise ou de la modification d'un domaine ou de parcelles. Il comprendra le capital-plantes, l'état des parchets, la désignation des configurations selon l'article 8, éventuellement l'inventaire et l'état du matériel.

2. La désignation des vignes sera effectuée conformément au cadastre, sur une feuille annexée au contrat et faisant partie intégrante de ce dernier.

3. Le cas échéant, les parties s'entendront pour la mise en ordre des vignes en mauvais état.

← Art. 2 ACTT-vavl ÊTÉ établissant un contrat-type de vignolage pour les districts d'Aigle, de Riviera-Pays d'Enhaut et de Lavaux-Oron (ACTT-vavl) - Champ d'application [ 1 ] Art. 4 ACTT-vavl →