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222.53.2 ACTT-VAVL CH-VD

Art. 21 ARRÊTÉ établissant un contrat-type de vignolage pour les districts d'Aigle, de Riviera-Pays d'Enhaut et de Lavaux-Oron (ACTT-vavl) - Dispositions transitoires

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Art. 21 ACTT-vavl · Dispositions transitoires

1. L'entrée en vigueur du présent contrat-type ne modifie en rien les situations acquises plus favorables au vigneron-tâcheron.

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