Art. 18 ARRÊTÉ établissant un contrat-type de vignolage pour les districts d'Aigle, de Riviera-Pays d'Enhaut et de Lavaux-Oron (ACTT-vavl) - Avances et règlement des comptes

1. Des avances peuvent être demandées en tout temps, selon les travaux effectués et les besoins du vigneron-tâcheron.

2. Lorsque le vigneron-tâcheron participe à l'assurance-grêle, la part des primes lui incombant et des indemnités lui revenant est calculée au prorata de sa participation à la récolte.

3. Le règlement des comptes, au moins provisoire, doit intervenir au plus tard pour le 1er décembre.

4. Les groupements de propriétaires et de vignerons-tâcherons mettent des formules de décompte à disposition.

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