Art. 15 ARRÊTÉ établissant un contrat-type de vignolage pour les districts d'Aigle, de Riviera-Pays d'Enhaut et de Lavaux-Oron (ACTT-vavl) - Contribution aux cotisations d'une assurance pour perte de gain en cas de maladie [ 1 ]

1. Le propriétaire participe au paiement de la prime d'assurance-maladie couvrant l'indemnité journalière destinée à compenser la perte de gain, pour autant que le vigneron-tâcheron soit effectivement assuré pour ce risque. Cette participation est fixée en pourcentage, selon le barème de calculation des charges sociales recommandé par le Groupement des propriétaires de vignes des districts d'Aigle, de Riviera-Pays d'Enhaut et de Lavaux-Oron et le Groupement vaudois des vignerons-tâcherons.