Art. 14 ARRÊTÉ établissant un contrat-type de vignolage pour les districts d'Aigle, de Riviera-Pays d'Enhaut et de Lavaux-Oron (ACTT-vavl) - Assurances

1. L'assurance-accidents, l'assurance-vieillesse et survivants, l'assurance-invalidité, les allocations pour perte de gain aux militaires, les allocations familiales et l'assurance-chômage sont régies par les dispositions légales en vigueur.

2. Il en est de même pour le régime de la prévoyance professionnelle obligatoire [E] (2e pilier).