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222.53.2 ACTT-VAVL CH-VD

Art. 13 ARRÊTÉ établissant un contrat-type de vignolage pour les districts d'Aigle, de Riviera-Pays d'Enhaut et de Lavaux-Oron (ACTT-vavl) - Logement

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Art. 13 ACTT-vavl · Logement

1. Si le propriétaire loue un appartement ou des locaux au vigneron-tâcheron, le bail est indissolublement lié au contrat de vignolage.

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