Art. 11 ARRÊTÉ établissant un contrat-type de vignolage pour les districts d'Aigle, de Riviera-Pays d'Enhaut et de Lavaux-Oron (ACTT-vavl) - Arbitrage

1. Une commission paritaire d'arbitrage est instituée pour trancher tout conflit pouvant s'élever entre propriétaires et vignerons-tâcherons à propos de l'exécution du travail des vignes, ainsi que de la classification des parchets selon l'article 8. Cette commission est composée

a. d'un délégué désigné par le Groupement des propriétaires;

b. d'un délégué désigné par le Groupement vaudois des vignerons-tâcherons;

c. d'un président choisi par les deux délégués.

2. Ses décisions sont sans appel.

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