222.53.1
ACTT-CV
CH-VD
Art. 9 ARRÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour chefs-vignerons (ACTT-cv) - Bouteilles
Art. 9 ACTT-cv · Bouteilles
1. Le chef-vigneron reçoit gratuitement, pour son usage personnel, 100 bouteilles de 7 dl du vin du domaine, par année.