Art. 6 ARRÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour chefs-vignerons (ACTT-cv) - Arbitrage

1. Une commission paritaire d'arbitrage est instituée pour trancher les conflits relatifs à l'application du cahier des charges défini à l'article 5.

2. Cette commission se compose

a. d'un délégué désigné par l'Association vaudoise des propriétaires de vignes occupant des salariés;

b. d'un délégué désigné par la section des chefs-vignerons du Groupement vaudois des vignerons-tâcherons, chefs-vignerons et locataires de vignes;

c. d'un président choisi par les deux délégués.

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