Art. 4 ARRÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour chefs-vignerons (ACTT-cv) - Reconnaissance

1. Est reconnu comme chef-vigneron au sens du présent arrêté celui qui remplit les conditions suivantes

- posséder une formation d'employé viticole qualifié ou d'exploitant viticole sanctionnée, soit par un certificat de capacité, soit par un diplôme, soit par une maîtrise viticole, soit par tout autre brevet officiellement agréé;

- avoir reçu une formation pratique de cinq ans au minimum dans la profession complétée par la fréquentation régulière de cours de perfectionnement donnant lieu à des attestations.

2. Celui qui se prévaut des formations théoriques et pratiques ci-dessus définies pour aspirer au titre de chef-vigneron ne peut y prétendre que s'il accomplit, sous le régime prévu à l'article 5, la totalité des tâches considérées comme spécifiques de la fonction.

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