Art. 1 ARRÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour chefs-vignerons (ACTT-cv) - Champ d'application

1. Le présent contrat-type de travail régit les rapports entre

- d'une part, les personnes physiques ou morales propriétaires de vignes sises dans le Canton de Vaud, d'une surface minimale de 7 ha pour La Côte, de 4 ha pour Lavaux et de 4,5 ha pour le Chablais,

- d'autre part, les chefs-vignerons occupés sur ces domaines viticoles.

ÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour chefs-vignerons (ACTT-cv) - Champ d'application Art. 2 ACTT-cv →