Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
211.65 LCG CH-VD

Art. 7 LOI sur le cadastre géologique (LCG) - Autres lois ou règlements

Chapitre II, Section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (16 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 LCG · Autres lois ou règlements

1. Les articles 4 à 6 s'appliquent indépendamment des obligations d'information prévues par d'autres lois ou règlements.

← Art. 6 LCG sur le cadastre géologique (LCG) - But Art. 8 LCG →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →