211.65 LCG

CH-VD

Art. 14 LOI sur le cadastre géologique (LCG) - Modalités d'accès

Chapitre II, Section II

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Art. 14 LCG · Modalités d'accès

1. La consultation des données du cadastre est gratuite.

2. Des prestations particulières peuvent être soumises à émolument.

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