Art. 12 LOI sur le cadastre géologique (LCG) - Limites du secret

1. Le secret ne s'applique pas aux informations relatives au lieu et à la date de l'opération ainsi qu'au nom du bureau spécialisé.

2. L'Etat, les communes et les organismes de droit privé ou public chargés de tâches de droit public ont libre accès aux données bénéficiant du secret, dans la mesure nécessaire à prévenir une atteinte à la sécurité publique.