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211.65 LCG CH-VD

Art. 10 LOI sur le cadastre géologique (LCG) - Restrictions

Chapitre II, Section II
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Art. 10 LCG · Restrictions

1. Sont réservés le secret commercial et les dispositions d'autres lois qui restreignent ou excluent l'accès aux données.

2. Il incombe à celui qui invoque un secret de le justifier.

3. Le département statue sur la demande de secret.

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