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211.61 LRF CH-VD

Art. 7 LOI sur le registre foncier (LRF) - Archives

Chapitre I
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Art. 7 LRF · Archives

1. Les registres, les plans et les pièces justificatives caducs sont conservés aux archives du registre foncier, puis aux archives cantonales en application de la loi du 14 juin 2011 sur l'archivage [E] .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.1997.0184 · vd (art. 7 LRF)
Property Owners' Cadastral Survey Contribution Dispute
Cited in the reasoning to establish which authority orders and awards new surveys, supporting the context for the review but not directly cited in the dispositive orders for the final ruling.