Art. 4 LOI sur le registre foncier (LRF) - Tenue du registre foncier

1. La tenue et l'organisation du registre foncier sont définis par le Code civil [A] , l'ordonnance fédérale du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ci-après : ORF) [B] et la présente loi.

2. Le registre foncier est tenu en français sur tout le territoire du Canton de Vaud.

3. Le département élabore les directives d'application.

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