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211.61 LRF CH-VD

Art. 31 LOI sur le registre foncier (LRF) - Prescriptions techniques

Chapitre VI
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Art. 31 LRF · Prescriptions techniques

1. Le département édicte les prescriptions techniques laissées à l'appréciation des cantons par l'ordonnance fédérale du 23 septembre 2011 sur le registre foncier [B] , par voie d'instruction ou de circulaire.

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