Art. 30 LOI sur le registre foncier (LRF) - Garantie des frais

1. Dans les hypothèses visées par les articles 27 à 30 de la présente loi, le recouvrement des frais est garanti par une charge foncière de droit public d'une durée de deux ans en faveur du canton. Cette charge prime toutes les autres charges dont les immeubles peuvent être grevés. La durée de deux ans est comptée dès le jour de l'exigibilité de la créance.

2. Le département est compétent pour requérir l'inscription ou la radiation de cette charge foncière.

3. Les articles 87 et suivants du code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 [O] sont applicables pour le surplus.

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