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211.61 LRF CH-VD

Art. 3 LOI sur le registre foncier (LRF) - Arrondissements du registre foncier [ 2 ]

Chapitre I
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Art. 3 LRF · Arrondissements du registre foncier [ 2 ]

1. La tenue du registre foncier est assurée par des offices de districts, de groupes ou de fractions de districts formant des arrondissements fixés par le Conseil d'Etat.

2. Le Conseil d'Etat peut décider la création de bureaux décentralisés au sein de l'arrondissement.

3. L'information relative à la propriété foncière et aux droits qui s'y rapportent est disponible dans chaque office ou bureau du registre foncier.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2009.0235 · vd (Art. 3 LRF)
Property Owner v. State Authority Regarding Cadastral Boundary and Lake Shore Demarcation
Defines the responsibilities of the Office of Spatial Information, including managing cadastral documents and ensuring their update, which is the core function challenged in this case.