Art. 29a LOI sur le registre foncier (LRF) - Réduction d'émolument [ 1 ]

1. L'Inspectorat est compétent pour accorder une réduction de 75% de l'émolument

a. aux Eglises reconnues de droit public (art. 170, al. 1 Cst-VD [R] ) ;

b. aux paroisses et aux personnes morales à but non lucratif qui, à des fins désintéressées, aident les Eglises dans l'accomplissement de leurs tâches ;

c. aux communautés religieuses reconnues d'intérêt public (art. 171 Cst-VD) ;

d. à des institutions ayant leur siège dans le canton qui se vouent, d'une manière désintéressée, à la bienfaisance, à l'éducation, à l'instruction ou à d'autres buts de pure utilité publique ;

e. à des entreprises d'intérêt public à caractère improductif.

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