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211.61 LRF CH-VD

Art. 29 LOI sur le registre foncier (LRF) - Autres opérations

Chapitre V
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Art. 29 LRF · Autres opérations

1. Les autres opérations du registre foncier sont facturées aux requérants sur la base d'un règlement sur le tarif des émoluments du registre foncier [D] arrêté par le Conseil d'Etat.

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