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211.61 LRF CH-VD

Art. 28 LOI sur le registre foncier (LRF) - Gage immobilier

Chapitre V
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Art. 28 LRF · Gage immobilier

1. Toute inscription ou augmentation de gage immobilier, y compris les hypothèques légales, est soumise à un émolument de 1,5‰ du montant de la créance ou de son augmentation.

2. L'émolument s'élève toutefois au minimum à CHF 100.- et au maximum à CHF 20'000.- par opération.

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