Art. 27 LOI sur le registre foncier (LRF) - Succession, régime matrimonial et fusion

1. Toute inscription relative à une succession (y compris legs et partage successoral), à une liquidation de régime matrimonial, ou découlant d'une fusion, d'une scission ou d'un transfert de patrimoine au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (LFus) [Q] est soumise à un émolument fixé à 0,75‰ du prix ou de la valeur fixé dans l'acte, ou, à défaut, du montant de l'estimation fiscale.

2. L'émolument s'élève toutefois au minimum à CHF 100.- et au maximum à CHF 20'000.- par opération.

3. La transformation de sociétés, au sens de la LFus, n'est pas soumise à cet émolument.

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